Québec ne peut bloquer l’accès aux sites privés de jeu en ligne

La Cour supérieure invalide la tentative du gouvernement libéral québécois d’interdire à ses citoyens l’accès à des sites de jeu en ligne non autorisés par Loto-Québec.

Dans une décision récente, le juge Pierre Nollet conclut que la loi québécoise est inconstitutionnelle, parce qu’elle empiète sur les compétences du gouvernement fédéral en matière de télécommunications, mais aussi sur le Code criminel canadien.

La loi québécoise, adoptée en 2016, était sans précédent au Canada: elle enjoint les fournisseurs de services internet à bloquer l’accès des citoyens aux sites de jeux en ligne non autorisés par la société d’État Loto-Québec.

Le ministre des Finances, Carlos Leitao, soutenait que cette loi était nécessaire afin de protéger la santé et la sécurité des Québécois, car les sociétés de jeux privées n’appliquent pas les mêmes règles que le gouvernement en matière de responsabilité sociale.

Dans sa décision du 18 juillet, le juge Nollet conclut plutôt que la loi visait d’abord à bloquer l’accès au jeu privé en ligne, et non à protéger les consommateurs ou la santé publique.

L’Association canadienne des télécommunications sans fil, qui contestait la loi québécoise, s’est dite satisfaite de cette décision de la Cour supérieure.

Le ministère des Finances du Québec n’était pas immédiatement disponible pour commenter.