Sudation mortelle : les condamnés déboutés en Cour d’appel

Trouvés coupables, puis condamnés à l’emprisonnement dans l’affaire de la sudation mortelle, Gabrielle Fréchette, Ginette Duclos et Gérald Fontaine, qui interjetaient appel des verdicts de culpabilité et des peines imposées, ont vu leurs requêtes rejetées par la Cour d’appel du Québec, une décision rendue, mardi.

Dans cette affaire, Chantal Lavigne, 35 ans de Saint-Albert, est décédée des suites d’une séance de sudation organisée à l’occasion d’un séminaire de croissance personnelle de 14 jours tenu en juillet 2011 à Durham-Sud.

Une autre participante avait, quant à elle, subi des malaises importants.

Ainsi, à la suite d’un procès, la juge Hélène Fabi de la Cour du Québec, le 8 décembre 2014, a déclaré les accusés coupables de négligence criminelle causant la mort et négligence criminelle causant des lésions.

En faisant appel des verdicts de culpabilité, les accusés plaidaient que la juge avait erré en concluant que leur conduite constituait un écart marqué et important par rapport au comportement qu’aurait adopté une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances.

Gabrielle Fréchette estimait aussi que la juge Fabi avait commis une erreur de droit en rejetant sa défense de consentement.

Ginette Duclos et Gérald Fontaine, pour leur part, plaidaient que la présidente du Tribunal avait erré en écartant la défense d’erreur.

Dans son jugement,auxquels souscrivent les juges Yves-Marie Morissette et Simon Ruel, le juge Patrick Healy de la Cour d’appel du Québec, fait notamment valoir que «c’est à bon droit que la juge du procès conclut que la conduite des appelants pendant la sudation a contribué de manière appréciable au préjudice subi par les victimes».

La Cour d’appel considère aussi sans fondement le moyen d’appel de la défense d’erreur, estimant qu’il n’y avait pas lieu de remettre en question la conclusion de la juge du procès qui a rejeté la défense d’erreur démontrant ainsi que «leur croyance erronée, si croyance il y a, ne compromet nullement la conclusion selon laquelle leur comportement lors de la séance de sudation était objectivement dangereux vis-à-vis de la vie et de la sécurité d’autrui et constituait une dérogation marquée et importante par rapport à la conduite d’une personne raisonnable placée dans la même situation».

Quant à la défense de consentement, le plus haut tribunal de la province est d’avis que la juge Fabi se devait de la rejeter. «Elle conclut que le consentement de la victime n’est pas une défense viable en présence d’une conduite par d’autres personnes qui met en danger la vie et la sécurité d’autrui d’une manière manifestant un écart important et marqué par rapport au standard de la personne raisonnable dans les mêmes circonstances. Cette affirmation est juste», écrit le juge Healy.

Les peines

Gabrielle Fréchette a été condamnée à trois ans de pénitencier tandis qu’une peine de deux ans d’emprisonnement a été imposée à Ginette Duclos et Gérald Fontaine.

«À moins d’une erreur de principe(…) une cour d’appel ne peut intervenir que si la peine est manifestement non indiquée, souligne la Cour d’appel. En l’espèce, les peines ne sont pas non indiquées. Non seulement se situent-elles dans une fourchette acceptable, mais elles pourraient même être qualifiées de clémentes. De plus, il n’y a ni erreur de principe, ni omission de prendre en compte un facteur ou objectif pertinent de la part de la première juge. Au contraire, cette dernière passe en revue l’ensemble des considérations factuelles pertinentes pour chaque appelant(…) En somme, ses motifs sont structurés dans le respect des principes de proportionnalité, individualisation, harmonisation et modération.»

Le juge Healy en arrive à la conclusion, après analyse, que «la permission d’appeler (des peines) ne peut être accordée en l’absence de chances raisonnables de succès».

En rejetant les appels des verdicts de culpabilité et les demandes de permission d’interjeter appel des peines, la Cour d’appel du Québec ordonne aussi aux trois individus de se présenter aux autorités carcérales au plus tard à midi le 17 novembre.