Cartel de l’essence : une amende de 600 000 $

Ce plaidoyer fait suite aux accusations criminelles portées en juin 2008 en vertu de l’article 45 (1) c) de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985) ch. C-34.

L’honorable juge Pronovost, de la Cour supérieure, a imposé une amende de 600 000 $ à Philippe Gosselin & Ass. Ltée comme peine pour la commission de cette infraction.

Une ordonnance interdisant à Philippe Gosselin & Ass. Ltée ainsi que ses dirigeants et employés, d’accomplir tout acte favorisant la répétition de l’infraction.